Mis à jour le 20 octobre 2026 · Guide Jockr
Convoyeur micro-entrepreneur : cotisations URSSAF, impôt et frais en 2026
Le convoyage de véhicules est une prestation de services commerciale. En micro-entreprise, cela fixe le taux de cotisations, l'abattement fiscal et les plafonds qui s'appliquent. Voici les chiffres 2026, tirés des pages officielles (service-public.gouv.fr, INSEE) quand elles existent, avec la date à laquelle chacune a été vérifiée. Les points encore incertains sont signalés.
BIC ou BNC ? Et quel code APE
Les prestations de services commerciales et artisanales relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les activités libérales ou intellectuelles, des bénéfices non commerciaux (BNC) (CCI Paris Île-de-France, 25/06/2026). Conduire un véhicule d'un point A à un point B pour le compte d'un client est une prestation de services commerciale : d'après ce critère et les guides métier consultés, le convoyage relève des BIC (aucune doctrine officielle propre au convoyage n'a été trouvée).
Le code APE le plus souvent attribué est 49.41A, transports routiers de fret interurbains, dont la définition INSEE inclut explicitement le transport de voitures ; 49.41B (fret de proximité, trajets courts) est possible pour une activité locale. Le code 52.29B (affrètement et organisation des transports) désigne un intermédiaire qui sous-traite, pas un convoyeur. Le code APE est attribué par l'INSEE d'après l'activité déclarée et ne change rien au régime : 4941A ou 4941B, le taux reste celui des prestations de services BIC. Une nouvelle nomenclature NAF 2025 est annoncée, avec un déploiement progressif à partir de 2026.
Cotisations sociales 2026
| Activité | Taux micro-social |
|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Prestations de services BIC (convoyage) | 21,2 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC) | 25,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 23,2 % |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F37353, vérifiée le 21/02/2026. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,2 % pour les prestataires de services selon plusieurs sources de 2026, 0,3 % selon la fiche CCI ; le taux exact est à confirmer sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Avec 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, les cotisations s'élèvent à 6 360 €, plus environ 60 € de CFP.
ACRE. L'exonération de début d'activité a été réduite : pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026, elle passe de 50 % à 25 % des cotisations (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Pour un convoyeur, le taux la première année est donc de 15,9 % au lieu de 21,2 % (10,6 % pour les créations antérieures au 1er juillet 2026), selon les commentaires du décret. La demande se fait au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité et reste réservée à certains profils (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, 18 à 25 ans, quartiers prioritaires, etc.), sans ACRE au cours des trois années précédentes ; conditions détaillées sur urssaf.fr. Sur 10 000 € de chiffre d'affaires, l'économie est de 530 € avec le nouveau taux.
Impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire
En micro-BIC prestations de services, le revenu imposable est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 50 % (minimum 305 €) ; aucun frais réel n'est déductible, l'abattement en tient lieu. Avec 30 000 € de chiffre d'affaires, le revenu imposable est donc de 15 000 €, intégré au barème du foyer.
Alternative : le versement libératoire, soit 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services BIC (1 % pour la vente, 2,2 % pour les BNC), payé en même temps que les cotisations. Il est ouvert si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 € pour une personne seule (59 158 € pour un couple, 88 737 € pour un couple avec deux enfants). Sur 30 000 € de chiffre d'affaires, il représente 510 €. Source : fiche F23267, vérifiée le 13/05/2026.
Plafonds et TVA en 2026
- Plafond de la micro-entreprise : 83 600 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (203 100 € pour la vente). Les 77 700 € souvent cités sont le seuil 2025. Source : F23267, 13/05/2026.
- Franchise en base de TVA : 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 € (85 000 € et 93 500 € pour la vente). Le seuil unique de 25 000 € instauré par la loi de finances pour 2025 (14 février 2025) a été suspendu dès le mois suivant puis abandonné ; les seuils restent inchangés en 2026. Source : fiche F21746, vérifiée le 01/01/2026.
- Au-delà de la franchise, la TVA s'applique à 20 % : chez Hiflow, les prix s'affichent hors taxes pour les assujettis et un mandat de facturation est appliqué (centre d'aide, 19/05/2026).
Frais : ce qui est déductible et ce qui ne l'est pas
En micro, rien n'est déductible : l'abattement de 50 % remplace les frais réels, qu'ils soient de 10 % ou de 60 % du chiffre d'affaires. C'est pour cela que le poids du retour, du carburant et des péages est décisif : s'ils sont facturés comme chiffre d'affaires, ils supportent les cotisations et l'impôt comme le reste.
Point de vigilance : chez Hiflow, la facture comprend la prestation et les frais (carburant, péages, transport). Aucune source officielle lue ne tranche si ces frais refacturés peuvent être traités comme des débours hors chiffre d'affaires (ce qui suppose des justificatifs au nom du client) ou doivent être déclarés comme chiffre d'affaires. Avant de déclarer en « hors CA », vérifiez auprès de l'Urssaf ou d'un expert-comptable.
Les coûts fixes du métier
- Responsabilité civile professionnelle : exigée par les plateformes. Prix constatés : à partir de 175,50 € par an chez un courtier spécialisé (Coover), et 135 € ou 145 € TTC par an pour les contrats partenaires proposés aux convoyeurs Hiflow (75 € si souscription après le 1er juin ; surprime de 20 € TTC par convoyage pour un convoyeur résidant en France qui passe occasionnellement par un pays limitrophe de l'UE). Les guides généralistes citent des fourchettes plus larges, de 300 à 1 200 € par an.
- Certificat W garage : 13,76 € (taxe de 11 € et redevance de 2,76 €), valable l'année civile, à demander sur l'ANTS avec un extrait Kbis ou avis SIRENE et un justificatif fiscal ; réservé aux professionnels de l'automobile, convoyeurs compris selon une réponse ministérielle et les prestataires spécialisés. Via un prestataire : environ 63,66 € frais compris (tarif Eplaque, 20/10/2026). Les plaques physiques coûtent environ 15 € ; Hiflow suggère d'en amortir environ 2 € par devis et retient 20 € HT si la plaque n'est pas utilisée quand elle était demandée. Selon Eplaque, les plaques W garage sont roses à caractères noirs depuis le 1er janvier 2026.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonération l'année de création (déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre), base réduite de moitié la première année d'imposition, exonération totale si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €. Base minimum 2026 : de 250 à 597 € pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 €, de 250 à 1 194 € entre 10 001 et 32 600 €, selon la commune. Source : fiche F23547, vérifiée le 02/04/2026.
- Permis : les plateformes exigent 3 ans de permis (Hiflow : 25 ans minimum ; Pop Valet : plus de 8 points). Un permis probatoire démarre à 6 points et atteint 12 points après 3 ans (2 ans en conduite accompagnée). Une contravention pendant une mission Hiflow coûte 30 € HT de régularisation en plus de l'amende.
Première année type : RC Pro 135 à 175,50 €, certificat W garage 13,76 € (plus 49,90 € via un prestataire), plaques environ 15 €, CFE 0 € : de 164 à 254 €. Deuxième année : ajoutez la CFE, au moins 250 € selon la commune. Ces frais fixes se répartissent sur l'année : avec 15 missions par mois, ils pèsent 1 à 2 € par mission ; avec 3 missions par mois, 5 à 7 € (11 à 14 € la deuxième année avec une CFE de 250 €). Le calculateur Jockr retient par défaut 1 800 € par an, parce qu'il compte aussi le téléphone, la comptabilité et le renouvellement du matériel : réglez cette valeur dans les paramètres selon votre situation.
Vos cotisations, calculées mission par mission
Jockr applique vos taux (21,2 % par défaut, versement libératoire en option) et votre quote-part de frais fixes à chaque évaluation, et le journal totalise le chiffre d'affaires du trimestre à déclarer à l'Urssaf.
Régler mes taux dans JockrSources
- Service-public.gouv.fr (entreprendre) : fiche F37353 « Cotisations sociales du micro-entrepreneur » (vérifiée le 21/02/2026) ; fiche F23267 « Régime fiscal de la micro-entreprise » (13/05/2026) ; fiche F21746 « Franchise en base de TVA » (01/01/2026) ; fiche F23547 « CFE » (02/04/2026) ; fiche F22637 « Certificat W garage » (01/01/2026) ; fiche F2390 « Permis probatoire » (15/01/2026). entreprendre.service-public.gouv.fr
- INSEE, nomenclature NAF rév. 2 : sous-classes 49.41A, 49.41B et 52.29B (consultées le 20/10/2026) : insee.fr.
- CCI Paris Île-de-France, « Micro-entrepreneur : BIC ou BNC ? » (25/06/2026).
- Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (JO du 8 février 2026) relatif à l'ACRE, commenté par Legifiscal et Previssima (13/02/2026) et Espace Auto-Entrepreneur (22/07/2026).
- Swim Legal, taux de cotisations 2026 (12/06/2026), pour la CFP.
- Hiflow, centre d'aide partenaires : RC Pro (11/09/2026), TVA et mandat de facturation (19/05/2026), régularisations (13/10/2026).
- Coover, RC Pro convoyeur (consulté le 20/10/2026) ; Eplaque, demande de W garage (20/10/2026) ; Assemblée nationale, question écrite n° 20054 (XVe législature) sur l'usage du W garage pour le convoyage.
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